RJNB responds to Government of New Brunswick’s abortion announcement:

English Follows

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Pour diffusion immédiate

Fredericton, N.-B., le 26 novembre 2014 – L’annonce aujourd’hui de l’abrogation de certaines restrictions à l’avortement du Règlement 84 est une importante première étape à conformer les lois de la province du Nouveau-Brunswick à la Constitution canadienne, à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur la santé.

Nous remercions le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour l’abolition de cette politique restrictive. Nous soulignons et nous désirons mettre en évidence le travail incessant des militantes et militants de toutes les communautés du Nouveau-Brunswick depuis des décennies. Ce changement annoncé par le gouvernement peut entraîner, en théorie, une amélioration de l’accès aux services de santé essentiels qui sont légaux au Canada depuis 1969 et reconnus par la Cour suprême du Canada comme une composante essentielle des soins de santé publics.

Cependant, l’abolition d’une barrière législative ne garantit pas l’accès à l’avortement. Tel qu’annoncé par le gouvernement, il est évident que l’accès sera limité aux hôpitaux. « En omettant d’appliquer les meilleures pratiques en matière de santé reproductive, en refusant de financer les services autre que dans les hôpitaux, le Nouveau-Brunswick continue de contrevenir la Loi canadienne sur la santé. En outre, les cliniques sont le modèle le plus responsable financièrement pour une province ayant des ressources limitées comme le Nouveau-Brunswick », explique Jessi Taylor, co-porte-parole de Justice reproductive Nouveau-Brunswick (JRNB).

L’accès à l’avortement dans les hôpitaux n’est pas suffisant. « À titre d’exemple, le manque d’auto-orientation exigera tout de même l’approbation d’un-e médecin pour la procédure et les conseils d’administration peuvent proposer des restrictions comme celles retrouvées dans la législation », ajoute Kathleen Pye, co-porte-parole de JRNB. « Les personnes sont parfois traitées de manière punitive lorsqu’elles accèdent à des avortements dans certains hôpitaux. Il y a aussi des enjeux liés à la confidentialité. » D’ailleurs, le gouvernement doit clarifier comment il bonifiera l’accès, et ce, selon leur promesse électorale.

En s’appuyant sur cette première étape, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick doit rapidement abolir l’article de la Loi sur le paiement des services médicaux qui empêche le financement de cliniques. « Il reste un écart entre les obstacles législatifs et les promesses du premier ministre Gallant à éliminer tous les obstacles », renchérit Taylor. « Nous attendons avec impatience l’élimination de cet article de la Loi sur le paiement des services médicaux, et ce, rapidement. »

Renseignements et demandes d’entrevue :

Jessi Taylor, co-porte-parole, Justice Reproductive Nouveau-Brunswick
Kathleen Pye, co-porte-parole, Justice Reproductive Nouveau-Brunswick
reproductivejusticenb@gmail.com

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For immediate release
Fredericton, NB, November 26, 2014 – Today’s announcement of the repeal of abortion restrictions in regulation 84-20 is an important first step in bringing the law of New Brunswick in line with the Canadian Constitution, the Charter and the Canada Health Act.

We thank Premier Gallant and the New Brunswick government for the abolishment of this restrictive policy. We credit this change to the decades of hard work and organizing that has been done by activists around the province. The change may result in a theoretical improvement in access to an essential health service that has been legal in Canada since 1969 and that has been recognized by the Supreme Court of Canada as a crucial component of public health care.

However, the removal of a legislative barrier does not necessarily guarantee access to abortion. From the announcement, it is apparent that access will still be restricted to a hospital. “In failing to apply reproductive health best practices by refusing to fund services outside of hospitals, New Brunswick continues to be in violation of the Canada Health Act. In addition, clinics are the most fiscally responsible model for a province with limited resources like New Brunswick” says RJNB spokesperson Jessi Taylor.

Having abortion access only in hospitals is not sufficient. “For example, lack of self-referral would still require physician approval for a procedure and hospital boards can make damaging restrictions like those in the legislation.” says Kathleen Pye, spokesperson for RJNB. “People are sometimes treated in a punitive way when they access abortions in some hospitals. There are also confidentiality problems when abortions are provided in a hospital.” Additionally, there continues to be a need for clarification from the government on how they will continue to improve access as per their election promise.

Building on the first step, it is now the turn of the New Brunswick Legislature to remove the restriction on clinic-based abortions from the Medical Services Payment Act. “There remains a huge gap between legislative barriers and Premier Gallant’s promise to remove all barriers,” says Taylor. “We look forward to the government removing this part of the Medical Services Payment Act ‘swiftly’.”

Media Inquiries:
Jessi Taylor, Spokesperson, Reproductive Justice NB
reproductivejusticenb@gmail.com