Despite progress NB Government still needs to axe Regulation 84.20 /En dépit des avancées, le Gouvernement du Nouveau-Brunswick se doit d’abolir le Règlement 84-20

February 15, 2017

Fredericton, NB.

Reproductive Justice NB (RJNB) is glad to have had the opportunity to meet with Health Minister Victor Boudreau on 14 February 2017. But the advocacy group is disappointed with the New Brunswick government’s continued refusal to repeal Regulation 84-20, Schedule 2, paragraph (a.1) of the Medical Services Payment Act, which stipulates that abortions must be performed in a hospital facility in order to be eligible for Medicare coverage. During the meeting Minister Boudreau stated the provincial government would not be making changes to the regulation, which is recognized as a major barrier to the provision of accessible, equitable reproductive health care services in the province.

In 2014, the Gallant Liberals campaigned on a promise to remove all barriers to abortion access. Once in government, the Liberals did make some changes, including ending the requirement that Medicare-funded abortions required the approval of two doctors and be performed by an OB-GYN. However, expansion of abortion services that the Liberals had promised has so far been disappointing because the government added only one new site for the provision of abortion services and that was in Moncton, one of the two cities where abortion services were already provided. As a result, significant barriers remain, in large part due to the requirement of Regulation 84.20.

During the meeting, Minister Boudreau stated that Regional Health Authorities advised him that abortions performed in hospitals are safer. RJNB informed the Minister that in fact evidence based guidelines developed by the World Health Organization and Royal College of Obstetricians and Gynecologists recommend the provision and funding of abortion care outside of hospitals, close to people’s homes, and in a wide range of settings, including freestanding clinics. RJNB also informed Minister Boudreau that patients are being referred to Clinic 554 by the RHA—a sign that clinics are regarded as safe.

RJNB hopes that Minister Boudreau will follow through on his promise to continue to consult with RJNB and other stakeholders.  For now, however, spokesperson Allison Webster suggests that “the government’s failure to Axe 84.20 once and for all shows a lack of commitment to their election promise to identify and remove the barriers faced by people seeking abortion. We are deeply disappointed that people will continue to face significant barriers such as hospital wait times, travel costs and risks, having to pay out of pocket for clinic services, and stigma.”

Reproductive Justice New Brunswick is an advocacy organization that formed in 2014 in response to the closure of the Morgentaler Clinic in Fredericton. For the past three years they have been campaigning to improve access to reproductive health care in order to ensure New Brunswick is a province where each person can decide if, when, and how to parent. RJNB will continue to work tirelessly with our allies to Axe 84.20 to realize socially just, equitable reproductive health care.

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Le 15 février 2017

Fredericton, N.-B. -Le groupe Justice Reproductive Nouveau-Brunswick (JRNB) est heureux d’avoir eu l’occasion de rencontrer le ministre de la Santé, Victor Boudreau, le 14 février dernier. Néanmoins, le groupe de défense des droits se dit déçu du refus persistant du gouvernement quant à l’abrogation de l’Annexe 2 (a.1) du Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux. Ce règlement stipule que les avortements doivent être effectués dans un établissement hospitalier afin d’être couverts par l’assurance-maladie provinciale. Pendant la rencontre, le ministre Boudreau a déclaré que le gouvernement provincial n’apporterait aucune modification au règlement, bien qu’il soit reconnu comme étant un obstacle majeur à l’offre de services de santé reproductive accessibles et équitables dans la province.

Pendant la campagne électorale en 2014, les libéraux de Gallant ont promis d’abolir tout obstacle à l’accès à l’avortement. Une fois élus, les libéraux ont apporté quelques changements aux avortements couverts par l’assurance-maladie provinciale, y compris l’abolition de l’autorisation de deux médecins et  l’exigence que la procédure soit effectuée par un.e obstétricien.e-gynécologue. Cependant, l’augmentation des services d’avortement, promis par les libéraux, est décevante parce que le gouvernement n’a ajouté qu’un seul nouveau point de services, et ce, à Moncton, une des deux villes déjà desservie. Par conséquent, des obstacles importants demeurent, en grande partie en raison du Règlement 84-20.

Pendant la rencontre, le ministre Boudreau indiquait que les Régies régionales de la santé lui ont fait part du climat de sécurité quant aux avortement dans les hôpitaux. JRNB informait le ministre qu’en fait, les lignes directrices fondées sur des preuves élaborées par l’Organisation mondiale de la santé et le Royal College of Obstetricians and Gynecologists, recommandent l’offre et le financement de services d’avortements à l’extérieur des hôpitaux, dans des cadres très divers, plus près des communautés et dans des cliniques. JRNB a également informé le ministre Boudreau des références des Régies régionales à la Clinique 554 – preuve que les cliniques sont considérées comme sécuritaires.

RJNB espère que le ministre Boudreau donnera suite à sa promesse de consulter le groupe JRNB et les intervenant.es du milieu de la santé reproductive et de défense des droits. Pour l’instant, cependant, la porte-parole Allison Webster suggère que « l’échec du gouvernement à abolir le Règlement 84-20, une fois pour toutes, démontre un manque de volonté de respecter leur promesse électorale d’identifier et d’éliminer les barrières auxquelles sont confrontées les personnes souhaitant obtenir un avortement. Nous sommes profondément déçus.es que les gens continuent à rencontrer des obstacles majeurs tels que les temps d’attente dans les hôpitaux, les risques et les frais de déplacement, le paiement de frais pour des services en clinique et la stigmatisation. »

Justice Reproductive Nouveau-Brunswick est un groupe de défense des droits créé en 2014 suite à la fermeture de la Clinique Morgentaler à Fredericton. Depuis trois ans, le groupe lutte pour améliorer l’accès à la santé reproductive et veille à ce que toute personne habitant au Nouveau-Brunswick puisse décider si, quand et comment être parent. JRNB poursuivra son travail avec ses alliées pour l’abolition du Règlement 84-20 afin d’avoir des soins de santé reproductive justes et équitables.

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